Si la personne convoquée par l’Urssaf n’a pas donné explicitement son consentement à son audition, le procès-verbal est nul et de nul effet et entraine l’annulation du redressement dont le montant a été établi sur la seule base d’un procès-verbal nul et de nul effet.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 mai 2020 : « il apparaît à l’examen de ce procès-verbal établi par l’Urssaf que M. X n’a pas donné explicitement son consentement à cette audition ; il est donc nul et de nul effet. Ce document a permis à l’Urssaf d’établir les horaires d’ouverture des établissements contrôlés et de calculer le nombre d’heures réellement travaillées par rapport au nombre d’heures déclarées. Aucun autre document n’est produit par l’Urssaf pour justifier de ses calculs. Le procès-verbal de police notamment n’établit pas les heures d’ouverture des deux restaurants. Dès lors, le montant du redressement a été établi sur la seule base d’un procès-verbal nul et de nul effet. Le redressement doit être annulé. La décision des premiers juges doit être infirmée. » (CA Paris, pôle 6 – ch. 13, 22 mai 2020, n° 17/03970)
Saïd Hassane SAÏD MOHAMED
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris et de Moroni
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