1 – Informations légales, sociales et administratives

Cabinet d’avocat : Cabinet SMSH Avocat
Adresse : 30 Avenue de la Bourdonnais
Code postal : 75007
Ville : PARIS
Téléphone : 09 52 49 50 54
Site Web : http:// www.smsh-avocat.com

Directeur de la publication : M. Saïd Hassane SAÏD MOHAMED

Email : contact@smsh-avocat.com

Forme juridique : Profession libérale
SIRET : 539298901 00031

2 – Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que le consentement éclairé de l’utilisateur. Elle a pour objectif de l’informer sur le traitement de ses données à caractère personnel.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement.
L’utilisateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Il
peut exercer ses droits en contactant le responsable de traitement, à l’adresse suivante : contact@smsh-avocat.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

3 – Conditions d’utilisation
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6 – Protection des données personnelles
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7 – Réalisation
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8 – Hébergement
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9 – Liens hypertextes
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10 – Médiation en cas de litige
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation
auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB,
Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann -75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme:
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso