Le titre de séjour économique

Le titre de séjour économique.

La France est une puissance économique mondiale. Elle est la 7e économie mondiale et attire de nombreux investisseurs étrangers.

L’investisseur étranger qui souhaite s’établir en France seul ou avec sa famille se voit remettre un titre de séjour économique.

Le titre de séjour économique est un titre de séjour délivré à l’étranger pour des considérations économiques.

Il en existe 3 types soumis chacun à des critères spécifiques.

1- Le titre de séjour « Passeport talent – mention Investisseur économique » prévu à l’article L313-20 7° du CESEDA.

C’est un titre de séjour d’une durée de 4 ans renouvelable attribué à l’investisseur étranger, non communautaire, qui veut s’établir en France et qui remplit les trois conditions suivantes :
 Il doit procéder à un investissement économique direct soit personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou par l’intermédiaire d’une société dont il détient au moins 30% du capital. Il doit justifier de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société qu’il dirige ;
 Il doit également créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français. Il doit donc fournir un plan d’affaire précisant les créations annuelles d’emplois et le plan d’investissement ;
 Il doit aussi effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros. Il doit alors, en cas d’investissement réalisé en fonds propres, fournir un certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel détenu un établissement bancaire de l’Union Européenne, ou en cas d’investissement en fonds empruntés, justifier d’un accord de principe de prêt émanant de l’établissement de crédit.

Il est important de préciser que les investissements directs s’entendent comme des investissements en capital social, des bénéfices réinvestis ou des « prêts entre affiliés ». Sont exclus de ce dispositif, les investissements exclusivement financiers.

La famille de l’investisseur bénéficie également de plein droit un titre de séjour de 4 ans renouvelable portant la mention « passeport talent (famille) ». Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler en France.

Si l’investisseur se trouve à l’étranger, il doit solliciter un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent Investisseur » auprès des autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle.

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Dans le cas où l’investisseur se trouverait déjà en France, il doit demander le changement de statut pour obtenir la carte de séjour « Passeport talent – mention Investisseur économique » auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

2- Le titre de séjour « Passeport talent – mention création d’entreprise » prévu à l’article L313-20 5° du CESEDA.

C’est un titre de séjour d’une durée de 4 ans dès la première délivrance. Il est délivré à l’étranger qui veut créer une entreprise sur le territoire français. Le créateur d’entreprise étranger, qui n’est ressortissant d’aucun pays ni de l’UE, ni l’EEE ni de la Suisse doit satisfaire les conditions suivantes :
 Etre titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ;
 Justifier d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise en ressources propres ou empruntées ;
 Présenter un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, économiquement viable. Il doit donc présenter le projet de création de l’entreprise, un plan d’affaires et un budget prévisionnel pluriannuel ;
 Justifier de moyens d’existence correspondant au SMIC annuel brut, soit 18 473 euros au 1er janvier 2020 ;
 Fournir un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont il est ressortissant ou si le créateur d’entreprise réside déjà en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France ;
 Le cas échéants, on peut lui demander de justifier de sa capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

La famille du créateur d’entreprise bénéficie également de plein droit d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » sans passer par la lourde procédure de regroupement familial. Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler.

Lorsque le créateur d’entreprise réside hors de France, il doit solliciter un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent ». La demande de visa est faite via le site officiel France-visas. Le visa lui est, par la suite, délivré par les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle.

Toutefois, si le créateur d’entreprise réside déjà en France avec un autre de titre de séjour, selon le titre de séjour qu’il possède, il peut être obligé de procéder à un changement de statut.

C’est notamment le cas de personnes titulaires de la carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié ».

Pour les étranger titulaires d’une carte de résident ou résident longue durée-UE, d’un certificat de résidence de 10 ans délivré dans certains cas aux ressortissants algériens ou d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ils n’auront pas besoin de changement de statut.

3- Le titre de séjour portant la mention la mention « entrepreneur/profession libérale » prévu à l’article L313-10 3° du CESEDA.

C’est une carte de séjour d’une durée annuelle et renouvelable. Il est délivré à l’étranger qui qui ne peut prétendre au titre de séjour mention « passeport talent » et qui souhaite créer une entreprise en France.

Pour être éligible, le demandeur doit justifier de :
 l’existence d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement ;
 d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
 moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 18 473 euros au 1er janvier 2020.

Si la loi n’impose un montant minimum, la condition de la viabilité économique du projet exige de l’étranger de prouver que son projet est économiquement viable. Il doit alors fournir à l’administration des justificatifs très détaillés.

L’étranger présente en détaille son projet de création (nature de l’activité, marché potentiel, concurrence existante) avec un plan d’affaire et un budget prévisionnel pluriannuel.

Il doit également justifier disposer de ressources nécessaires au démarrage de son activité ou de la possibilité d’un soutien extérieur (familial par exemple).

Il doit démontrer aussi le caractère rémunérateur de son projet en justifiant que l’activité peut lui apporter des revenus au moins équivalents au SMIC.

Il est important de noter que l’administration prend fortement en considération l’adéquation entre le projet et les compétences ou l’expérience du demandeur.
Si le demandeur réside à l’étranger, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur/ Profession Libérale ».

Ce visa VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité commerciale.

En revanche, lorsque le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié » il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

L’intéressé se verra alors remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.

Saïd Hassane SAÏD MOHAMED
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris

article publié sur: https://www.village-justice.com/articles/titre-sejour-economique,36197.html