la banque ne peut procéder à une saisie-attribution à l’encontre de son débitrice sans épuiser au préalable les sûretés consenties

Actualités jurisprudentielles Droit de l’OHADA

1. la banque ne peut procéder à une saisie-attribution à l’encontre de son débitrice sans épuiser au préalable les sûretés consenties (Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ere Ch. n°395/2020 du 30/07/2020)

Dans une affaire où la banque avait procédé directement à une saisie-attribution sans épuiser les sûretés à elle consentie, La cour d’appel de commerce d’Abidjan a rappelé que l’objet des suretés est de garantir le créancier contre les défaillances du débiteur. Dès lors, la réalisation des sûretés par le créancier afin de recouvrer sa créance n’est pas une simple option mais une obligation. Dès lors, la banque ne peut pas procéder à une saisie-attribution à l’encontre de son débiteur qu’à la condition d’établir avoir épuisé les sûretés consenties par le débiteur.